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4.  Vie professionnelle et mal de dos
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95. 
Quand le mal de dos est-il reconnu maladie professionnelle ?
Dernière mise à jour : 30-09-1999

Depuis le 15 février 1999, le mal de dos est reconnu maladie professionnelle dans certaines conditions très strictes : affections chroniques de la colonne vertébrale provoquées par des travaux exposant soit aux vibrations le corps entier (conducteurs de tracteurs ou de poids lourds par exemple) (cf. tableau des maladies professionnelles n°97) soit au port de charges lourdes (manutentionnaires, travailleurs du bâtiment) (cf. tableau des maladies professionnelles n°98). Seules sont reconnues les hernies discales responsables de la compression du nerf sciatique ou du nerf crural. Cette restriction est liée au fait qu'une bonne proportion de hernies discales n'entraîne pas de symptômes et qu'à l'inverse on peut souffrir du dos sans avoir de hernie discale. Les délais de prise en charge sont de six mois : il s'agit de la durée maximale séparant la fin de l'exposition professionnelle et la date de la première consultation pour la maladie et non pas la date du diagnostic définitif. La durée d'exposition minimale requise par le tableau est de 5 ans.
   tableau des maladies professionnelles n°97 :
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
   
   tableau des maladies professionnelles n°98 :
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
   

Notre avis
 
Demandez à votre médecin s'il y a lieu de faire une déclaration de maladie professionnelle dans votre cas. Les conditions sont très strictes (cf tableau). Toutefois, si la démarche paraît légitime à votre médecin, alors que toutes les exigences requises ne sont pas réunies, le dossier peut être présenté à une instance compétente de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Il n'est pas inutile de faire une déclaration de maladie professionnelle, même quand celle-ci n'est pas désignée dans un des tableaux du code de la sécurité sociale. La rédaction du certificat médical est alors essentielle. La prise en charge de certains dossiers limites et de faire progresser les tableaux du code de la sécurité sociale.
 
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