Lupus en 100 questions

Les 100 questions

4. MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. Est-il possible de bénéficier d’une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d’un lupus ?

Dernière mise à jour : 30-12-2010

OUI. Nous n’aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d’une interruption prolongée de l’activité professionnelle, d’une perte d’autonomie importante...
La Loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure le principe :
- D’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.
Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations, au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
- D’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l’accès à un certain nombre de services ou d’établissements. La loi met notamment en place la prestation de compensation
(PCH).
Cette prestation est destinée à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), versée par le conseil général au titre de l’aide sociale départementale, qui était attribuée aux personnes handicapées de plus de 20 ans dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l’existence. La prestation de compensation (PCH) permet, quant à elle, de prendre en compte, au delà des aides humaines (les auxiliaires de vie), les autres besoins de la personne handicapée : hébergement, aménagement du logement ou du véhicule, scolarisation, orientation professionnelle... Contrairement à l’ACTP, la PCH n’est pas soumise à conditions de ressources. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Diverses dispositions, de portée générale, se proposent de faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées. Parmi les textes d’application déjà publiés, le décret n° 2005-1 766, du 30 décembre 2005, fixe les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tandis que le décret n° 2005-1 714, du 29 décembre 2005, concerne la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personne handicapée. Un volet important de la loi porte sur l’accessibilité des lieux publics, des habitations collectives, des transports en commun… Au-delà de 60 ans, l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) créée par la loi du 20 juillet 2001, remplace la plupart des dispositifs existants : allocation compensatrice tierce personne (ACTP), prestation spécifique dépendance (PSD), majoration tierce personne (MTP) ou 3e catégorie d’invalidité versée par l’assurance maladie, prestation légale d’aide ménagère…
La loi a prévu des mécanismes de transition avec l’APA pour les bénéficiaires des prestations ci-dessus quand ils atteignent 60 ans. L’APA concerne les personnes hébergées à domicile, ou en établissement pour personnes âgées dépendantes, et est gérée par le conseil général du département.
Pour bénéficier de l’APA il faut répondre à un certain nombre de conditions administratives et présenter une perte d’autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources). Les personnes classées en GIR 5 ou 6 prennent en charge elles mêmes leur dépendance ou bénéficient de l’aide ménagère du conseil général ou de leur caisse de retraite. L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département, sur proposition de la commission de l’APA, qui est présidée par le président du conseil général ou son représentant. Le montant de l’allocation accordée dépend du degré d’autonomie ainsi que des ressources. À domicile, l’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale qui a procédé à l’évaluation de la dépendance. En établissement, l’APA correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire et la participation laissée à sa charge. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou — à la demande ou avec l’accord de ce dernier directement à l’établissement concerné. L’APA ne fait pas l’objet de récupération sur la succession ni de l’obligation alimentaire et n’est pas l’objet d’une imposition sur le revenu.
A noter :
La possibilité pour les parents d’un enfant atteint de LES sévère de bénéficier d’une allocation d’éducation spécialisée (AES).
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